En vigueur au 22/07/2024
La société DS55 est le distributeur exclusif de la marque Freeman T. Porter. Le site www.freemantporter.com (ci-après le « Site ») est édité et géré par la société DS55, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 815 054 655, N° TVA : FR05815054655, dont le siège social se situe au 1 Bis rue Saint Louis, ZAC SUD, 57150 CREUTZWALD (ci-après « DS55 »). Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les règles applicables dans le cadre de la vente de produits griffés FREEMAN T. PORTER (ci-après «le ou les Produit(s)») sur le Site, auprès de tout client particulier au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client ». Elles régissent les différentes étapes de réalisation de la vente : de la passation de la commande par le Client à la livraison du Produit au Client.
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent sans restriction ni réserves les ventes de Produits réalisées par DS55 sur le Site. DS55 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client ; toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la validation de sa commande.
Le Client déclare et reconnaît :
• disposer de la compétence technique pour utiliser le présent Site ;
• avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV;
• que l’acquisition des Produits est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part ;
• qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les Produits acquis dans le cadre des opérations réalisées au moyen du Site auraient un rapport avec une activité professionnelle.
DS55 peut demander à tout Client de produire des informations complémentaires afin de justifier de sa capacité à commander en qualité de consommateur.
Le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Produits.
Le Client déclare enfin avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des mentions légales et de la politique de confidentialité du Site.
Les documents contractuels sont par ordre de priorité constitués :
• des conditions générales d’utilisation ou mentions légales du Site accessibles, notamment, depuis sa page d’accueil ;
• le cas échéant, les conditions particulières de vente ;
• les présentes CGV ;
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation de l’espace de vente du Site par le Client.
Les présentes CGV sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’espace de vente du Site et jusqu’à ce que de nouvelles CGV remplacent les présentes.
DS55 se réserve la possibilité de modifier à tout moment certaines dispositions des présentes CGV. Ces modifications ou adaptations sont opposables au Client dès leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Tout usage de l’espace de vente du Site par le Client après les modifications des conditions générales de vente vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
Le Client peut à tout moment renoncer à utiliser les services proposés sur le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Chaque achat sur l’espace de vente du Site est régi par les CGV applicables à la date de la commande.
Le Client peut accéder aux CGV archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : eshop@freemantporter.com
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de DS55 constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Si une clause des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée être régie et interprétée au regard des usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGV.
Au cas où l’une quelconques des présentes CGV serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur, à moins que les obligations restantes deviennent manifestement déséquilibrées pour l’une ou l’autre des parties.
Les Produits proposés à la vente par DS55 sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra : le prix, les tailles et couleurs disponibles, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières.
Des différences minimes entre un Produit et sa photographie peuvent exister en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique. DS55 s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées.
Pour toute question relative aux Produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter DS55 en appelant le service clients au 03 87 93 80 43 (prix d’un appel local), aux heures indiquées dans la rubrique « Service Client » du Site ou via le formulaire de contact indiqué Dans l’onglet « écrivez-nous un e-mail » de cette même rubrique.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des informations précisées aux articles L.111-1, L.111-2 et L.221-5 du Code de la consommation, et en particulier :
• Les caractéristiques essentielles des Produits proposés et des services accessoires ;
• Le prix total des Produits toutes taxes ou et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
• Le cas échéant, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer les Produits ;
• Les informations relatives à l’identité de DS55 et, le cas échéant, ses activités, ses coordonnées postales, téléphonique et électroniques ;
• Les informations relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, de la politique de confidentialité et des mentions légales accessibles sur le Site, sans préjudice des conditions particulières conclues entre les parties. Aucune condition particulière et dérogatoire au droit commun ne sera opposable si elle n’a pas été acceptée par écrit.
Afin de faciliter le processus de Commande, le Client peut créer un Compte Client. En créant son Compte Client, le Client enregistre ses données personnelles et n’aura plus à les renseigner lors des Commandes ultérieures.
La création d'un compte Client peut se faire, soit en cours de commande lors de la validation du panier, soit préalablement en cliquant sur " Me connecter " qui figure sur toutes les pages du site.
Le Client doit s'identifier au moyen de son adresse de courrier électronique, laquelle doit être valide et choisir un mot de passe. Le mot de passe propre au Client doit ensuite être confirmé. Ces éléments sont confidentiels. Le Client est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, jusqu'à la désactivation de celui-ci.
Pour poursuivre son inscription, le Client doit renseigner son nom, prénom, année de naissance, adresse postale de résidence habituelle, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ne constitue pas une adresse de résidence habituelle l'adresse d'un hôtel ou de tout autre lieu de villégiature, d'une boite postale et/ou d'une poste restante.
Le Client doit fournir des informations sincères et véritables et doit les mettre à jour ensuite de changement les affectant. Tout changement doit être effectué en ligne et prend effet le premier jour ouvrable qui suit.
DS55 peut de plein droit, sans préavis ni indemnité, désactiver le compte d'un Client dans les cas de non-respect par le Client des conditions de vente, de non-paiement par le Client des sommes dues ou d'agissements contraires aux intérêts de DS55
Tout Client, qui souhaite désactiver son compte, doit en aviser DS55 en cliquant sur "Contact".
Les commandes sont effectuées exclusivement via le Site.
Le Client matérialise sa commande en remplissant les cinq étapes suivantes :
• Sélection des Produits : Le Client sélectionne les Produits choisis et les ajoute à son panier après avoir sélectionné la taille et la couleur désirée.
• Vérification du panier : Le Client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur « commander » afin d’accéder au récapitulatif de sa commande. Il peut alors modifier sa commande. Le montant total TTC de la commande, distinguant le prix des Produits et les frais de livraison, est indiqué dans le récapitulatif. S'il possède un code avantage, il doit l’inscrire dans l’emplacement prévu à cet effet.
• Coordonnées de livraison et de facturation : Le Client saisit ses coordonnées de livraison et de facturation. Sauf indication contraire, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison. Si le Client a déjà un compte, il s’identifie avec son adresse électronique et son mot de passe.
• Paiement : Le Client déploie les moyens de paiement en cliquant sur le bouton « passer au paiement ». Il pourra ainsi choisir sa méthode de paiement et y insérer ses coordonnées bancaires.DS55 est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes déjà passées par le Client.
L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat entre le Client et DS55.
Dès l’acceptation du paiement, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation récapitulant les articles commandés, l’adresse de facturation et de livraison, ainsi que la date de la livraison. La validation de la commande et la confirmation envoyée valent conclusion d’un contrat de vente entre les Parties et acceptation des Conditions Générales de Vente.
La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de DS55, conservés sur un support fiable et durable.
En cas d’indisponibilité, de Produits manquants et/ou épuisés, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci.
En cas d’annulation totale de la commande pour indisponibilité, le compte bancaire du Client ne sera pas débité (en cas de paiement par carte). Toute somme définitivement perçue par le DS55 sera remboursée au Client dans les plus brefs délais.
En cas d’annulation partielle de la commande, pour indisponibilité, la commande du Client sera validée et son compte bancaire sera seulement débité du montant des articles disponibles effectivement expédiés. Toute somme définitivement perçue par DS55 sera remboursée au Client à hauteur du montant des Produits indisponibles et ce, dans les plus brefs délais.
DS55 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
De même, DS55 se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client Particulier en cas de motifs légitimes au sens de l’article L.121-11 du Code de la consommation et de la jurisprudence rendue en la matière et notamment lorsque :
• le nombre d’articles ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer,
• la commande laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les articles commandés
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur dans le pays de livraison au jour de la validation de la commande.
Les prix appliqués sont ceux communiqués sur le Site et confirmés au Client lors de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits.
DS55 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en fonction notamment du coût de la matière première et des conditions économiques et professionnelles, dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Les promotions telles que « Frais de port offert » sont susceptibles de changer régulièrement. Ces promotions sont ponctuelles. Les Produits en promotion sont annoncés sur la page d'accueil du Site et ne sont valables que sous certaines conditions.
Les différentes modalités de livraison des Produits ainsi que leur montant sont précisés sur le Site au moment de la passation de la commande.
Dans le cas de modification des prix et lorsque les Produits faisant l’objet d’une même commande n’auront pas été livrées en totalité, le solde de la commande sera facturé au prix du tarif en vigueur le jour de la commande.
Une facture est établie par DS55 et remise au Client lors de livraison du Produit ou du retrait des Produits commandés. Sur demande du Client, cette facture pourra être exclusivement émise par voie électronique.
Sauf indication contraire, le prix de la commande est payable en totalité et en un seul versement.
Si le paiement est accepté, une confirmation de commande sera envoyée au Client.
En cas d’échec, le Client a jusqu’à trois tentatives pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Au bout du troisième refus, il sera invité à contacter le service client.
La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de DS55, conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Lorsque le Client commande sur le Site, il sélectionne le type de carte de crédit utilisée dans l’espace dédié au processus de paiement et renseigne ses données bancaires dans les champs indiqués. Le site accepte les cartes (Visa, Mastercard, American Express). Le Client doit saisir son numéro de carte, sa date de validité et les numéros du cryptogramme visuel. En fonction du montant, une authentification 3D-Secure pourra être demandée au client.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par Lyra Network (Conditions Générales d’Utilisation : https://www.lyra.com/fr/mentions-legales/), et sont certifiés PCI-DSS.
Le Client peut également régler ses achats avec le système de paiement sécurisé Paypal. Les paiements par l’intermédiaire du compte Paypal du Client sont réalisés sur le site sécurisé de Paypal (www.paypal.com). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.
La livraison des Produits peut intervenir en France Métropolitaine (Corse et Monaco inclus) ainsi que toute autre destination, à condition que le destinataire s’acquitte des taxes ou droits de douane applicables au pays de destination.
DS55 livrera les commandes avec un bon de livraison dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés pour la France Métropolitaine, et de vingt (20) jours ouvrés pour toute autre destination, à compter du jour suivant le paiement de la commande. Les commandes enregistrées sur le Site du lundi au vendredi avant 14 heures sont traitées le jour même ; après 14 heures, elles sont traitées le jour suivant. Les commandes passées le vendredi après 14 heures, le samedi et le dimanche sont traitées le lundi suivant.
En cas de retard dans la livraison, DS55 en informe le Client dans les plus brefs délais. Ce dernier peut également signaler à DS55 le retard de livraison en contactant le service clients.
DS55 s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des Produits commandés dans les meilleurs délais.
Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai indiqué ou à défaut, dans un délai de trente (30) jours après la confirmation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue (art. L.216-7 C. Conso).
La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu'à trente (30) jours et de 50% ultérieurement. (Art. L.241-4 C. Conso)
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le colis comportant les Produits commandés et payés est remis en main propre, à l’adresse exacte mentionnée lors de la passation de la commande. Les livraisons sont réalisées contre signature.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par DS55, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Pour les commandes en ligne passées sur le Site, un courrier électronique sera envoyé au Client pour l’avertir du départ de son Produit et lui donnera toutes les indications pour suivre l’exécution de la commande. DS55 ne pourra être tenu responsable en cas de non-réception du message électronique si l’adresse e-mail fournie par le Client est erronée.
Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone pour le transporteur. En cas d’erreur et/ou de modifications de ces données non signalées ou en cas d’absence du Client, qui entrainerait le retour du Produit, les frais de stockage, ainsi que tous les frais s’y attenant seront à la charge exclusive du Client, et sur présentation d’une facture et des justificatifs.
Dans les cas où le Client a organisé la prise de rendez-vous avec un transporteur pour la livraison du Produit, il est précisé que DS55 se réserve le droit de facturer, sur présentation des justificatifs, les frais de seconde présentation du transporteur, dans les cas où le Client n’aurait pas respecté les modalités du premier rendez-vous pris avec le transporteur.
De même en cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage peut être déposé dans la boite au lettre attachée au lieu de livraison. Le Client est alors invité à prendre contact directement avec le transporteur ou avec le service clients.
Dans les cas où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement des Produits, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge du Client. Il lui appartiendra de se rapprocher du service clients. De nouvelles modalités et coûts d’acheminement de la commande lui seront ainsi communiqués.
L.216-6 du Code de la consommation
I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
L.216-7 du Code de la consommation
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
L.241-4 du Code de la consommation
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
De manière générale, les Produits sont livrés dans un emballage ayant une protection suffisante pour assurer un transport sûr.
Lors de la livraison ou la prise de possession du Produit, afin de faciliter le recours de DS55 contre le transporteur, le Client est invité à vérifier l’état et le contenu du colis livré ou enlevé avant de signer tout document de livraison.
En cas de constat d'anomalie (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), DS55 conseille au Client de refuser le colis.
Si le Client accepte la livraison malgré le constat d’anomalies (casses, avaries, non-conformité : erreur de Produits, couleurs, dimensions ; manquants…), il devra émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possibles.
Si le Client n’a pas eu la possibilité d’émettre des réserves lors de la livraison ou l’enlèvement du colis, il est invité à formuler ses réserves au Service Client (à l'adresse suivante : Service Client, DS55, 1B rue de Saint Louis, 57150 CREUTZWALD, ou par mail : eshop@freemantporter.com) dans les 3 jours, non compris les jours fériés suivant la réception du ou des articles, et au plus tard dans un délai de 10 jours, non compris les jours fériés suivant la réception du ou des articles.
Ces dispositions n’excluent pas le recours du Client en application de la garantie légale de conformité visée à l’article 12.2 ci-après.
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du Prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui pour les réceptionner, prendra physiquement possession des Produits.
Aux termes de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la livraison ou du retrait des Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation auprès de DS55, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement.
Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Si le Client use de son droit de rétractation, le retour des Produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en état de revente à neuf, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, copie de la facture originale d’achat à laquelle les Produits se rapportent et le numéro de retour fourni par le service clients de DS55.
Les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires, dans un état impeccable. Le produit ne doit en aucun cas avoir été porté, lavé, ou retouché. A contrario, cela pourrait mettre en cause la responsabilité du Client par DS55 dans les conditions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne en utilisant le formulaire de contact en ligne accessible dans la rubrique « Nous Contacter » du Site ou par contact direct à l’adresse e-mail suivante eshop@freemantporter.com ou par courrier postal aux coordonnées suivantes :
DS55
1 Bis rue St Louis
57150 CREUTZWALD
Et en utilisant le modèle de formulaire annexé aux présentes CGV (ou toute autre déclaration équivalente dénuée d’ambiguïté quant à la volonté de se rétracter).
A réception de la demande de rétractation, une confirmation sur support durable sera immédiatement communiquée au Client par DS55 qui lui proposera :
- Soit un bon prépayé pour retourner le Produit concerné. Le cas échéant, le montant de ce bon prépayé sera déduit du remboursement opéré par DS55 au titre de la rétractation ;
- Soit de retourner le Produit concerné au soin du Client
En toute hypothèse, DS55 adressera au Client un accord du retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour du colis. Le Client devra imprimer et coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de la demande.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés ; dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de DS55 pour certains pays (France Métropolitaine, Corse, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne). Pour les autres pays, un bordereau de retour prépayé peut être téléchargé, mais un montant forfaitaire sera déduit du remboursement.
Le Client s’engage à faire parvenir à DS55 les Produits faisant l’objet d’une rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires suivants l’envoi de la notification de sa décision de se rétracter.
En l’absence de réception du Produit ou d’une preuve d’expédition de celui-ci dans ce délai, DS55 se réserve le droit de reporter le remboursement du Client jusqu’au jour de la réception dudit Produit.
Le remboursement pourra être effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par DS55, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
La somme versée par le Client est de plein droit majorée du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix total de vente du Produit concerné par la rétractation, puis du taux d'intérêt légal.
DS55 procédera au remboursement du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.
Aucun remboursement n'est effectué en boutique.
Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du Client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.
La responsabilité de DS55 ne peut être, en tout en partie mise cause, lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les présences CGV, ou encore en cas de fait imprévisible et insurmontable de tiers ou en cas de force majeure au sens l’article 1218 du Code civil telle qu’interprétée par la jurisprudence.
DS55 ne pourra en aucun cas, même si sa responsabilité était engagée, être tenue d’indemniser des dommages indirects.
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de DS55 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
DS 55 ne peut être tenue pour responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui peuvent éventuellement être subis par l'environnement technique de tout utilisateur du Site et notamment les ordinateurs, logiciels, équipements réseau (modems, téléphones, etc.) et tout matériel utilisé pour accéder au Site ou l'utiliser.
Les Produits fournis par DS55 bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité (art. L.217-1 à L.217-17 Code de la consommation), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Concernant la garantie légale de conformité, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous, le Client :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer DS55 par écrit aux coordonnées indiquées à l’article 13 de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés et retourner les Produits.
DS5 remboursera, remplacera ou fera réparer (le cas échéant) les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Magasin du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au Client, ou tout autre moyen expressément accepté par écrit par le Client.
Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de DS55 ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence de la part du Client, d'accident ou de force majeure.
La garantie de DS55 est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Pour tout problème relatif à une commande ou à l’utilisation d’un Produit, le Client est invité à contacter le service clients de DS55 dont les coordonnées sont les suivantes :
• Tél : 03 87 93 80 43
• E-mail : eshop@freemantporter.com
• Formulaire de contact, rubrique « Service Client », onglet « Envoyez-nous un e-mail » ;
De manière plus détaillée, si un défaut est constaté :
- Le Client doit dans les meilleurs délais contacter le services clients en exposant les éléments constatés ; la production de photographie peut être demandé au Client par le service clients ;
- Un premier diagnostic est alors dressé par le service clients ;
- De manière générale, les retours de Produits sans autorisation préalable de DS55 ne sont pas acceptés.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
L'ensemble des éléments (à savoir notamment : marques, logos, textes, illustrations, charte graphique, images, photographies, films, modèles de produits…) reproduits ou représentés sur le Site sont la propriété exclusive de DS55, ou bien ces dernières disposent des droits permettant cette reproduction ou représentation sur le Site.
Toute reproduction, imitation, utilisation, y compris partielle, de ces éléments par tout tiers non expressément autorisé est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites notamment sur le fondement des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ces actes pourront également être poursuivis sur le fondement du droit à l’image des mannequins dont les images sont reproduites sur le Site.
En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives du Client demandées par DS55 sont nécessaires notamment au traitement et au paiement de la commande, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation, ainsi qu’à la communication de « newsletters » émanant de DS55 et portant sur des Produits similaires à ceux déjà commandés.
Conformément à la réglementation en vigueur, les données à caractère personnel du Client peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de DS55 chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Dans tous les cas, les données à caractère personnel ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose à tout moment et sous certaines conditions propres à chacun des droits, d’un droit à l’information, d'un droit d'accès et de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l'ensemble de ses données à caractère personnel en écrivant, à DS5 soit en utilisant le formulaire de contact accessible dans la rubrique «Service client», onglet « Envoyez-nous un e-mail » du Site, soit à l’adresse e-mail de contact suivante eshop@freemantporter.com soit à l’adresse postale suivante :
DS55
1 Bis rue St Louis
57150 CREUTZWALD
ATTENTION : Les délais de traitement de la demande seront augmentés si celle-ci est faite par courrier postal.
Le Client dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données à caractère personnel auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00
De plus, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret à TROYES (10000).
En cas de litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, le Client peut adresser une réclamation écrite au service clients dont les coordonnées sont précisées à l’article 13 des présentes CGV.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation.
A réception de sa demande il sera attribué par DS55 un numéro de dossier permettant le suivi opérationnel.
Les éléments de preuve, à charge et à décharge y seront consignés par DS55 sous différentes formes (photos des matériels retournés, rapports d'expertises et/ou de test, fiches techniques etc… liste non limitative).
Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service clients de DS55, ou en cas d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la demande, il peut, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, adresser une réclamation écrite au service de médiation auquel adhère DS55 dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
La solution proposée par le médiateur de la consommation ne s’impose pas aux parties, qui restent ainsi libre à tout moment de sortir du processus de médiation.
En outre, il est rappelé que le Client peut également introduire une plainte sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne à et accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase
DS55 utilise des cookies pour traiter les commandes du Client et personnaliser les services proposés sur le Site. Les cookies mémorisent l’identité du Client et le contenu de son panier pendant 30 jours. Le Client peut s’opposer à l'enregistrement des cookies en configurant son navigateur, mais perd alors toute personnalisation du service.
La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des risques liés à l'utilisation du réseau Internet. DS55 ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du Site ou de la connexion à Internet.
Les présentes CGV sont soumise à la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre le Client et DS55 seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun
La société DS55 est enregistré auprès de l'autorité administrative, à savoir l'ADEME.
La société DS55 est adhérent des éco-organismes CITEO (emballages ménagers) et REFASHION (textiles d'habillement, linge de maison et chaussures - TLC), sous les numéros d'identifiants uniques (IDU) suivants :
Auprès de REFASHION (TLC) : FR336412-OIMVFE
Auprès de CITEO (emballages) : FR336412-11RVLM
Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve les présentes CGV, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.
Les titres n'ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article prévaut.
Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes CGV serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION (MODÈLE)
Objet : Exercice du droit de rétractation
A l’attention de :
Service clients
DS 55
1 Bis rue St Louis
57150 CREUTZWALD
Conformément à la réglementation en vigueur, je vous informe par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du produit décrit ci-dessous :
Référence du produit commandé / nom du produit : xxxxxxxxx
Commandé le : xxx/xxx/xxx
Reçu le : xxx/xxx/xxx
Nom et prénom du Client : xxxxxxxxx
Adresse de livraison : xxxxxxxxx
Adresse e-mail : xxxxxxxxxxx
Motif de rétractation (facultatif) : xxxxxxxx
Date : xxx/xxx/xxx
Signature (en cas de notification du présent formulaire par voie papier)
